Par délibérations en date du 29 mars 2022 et du 2 juin 2022, le conseil municipal a créé une commission locale d’indemnisation transactionnelle du préjudice commercial pouvant résulter des travaux de redynamisation du centre-ville de Ploërmel et approuvé son règlement intérieur.

La Ville de Ploërmel fixe à la commission, le double objet suivant :

• instruire les dossiers de demande d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être causés aux professionnels sédentaires ayant pour activité principale, selon code APE, le commerce et/ou l’artisanat (à l’exclusion des banques, assurances, notaires, agences d’intérim, agences immobilières, professions libérales) se trouvant dans
le périmètre défini à l’annexe1, en s’entourant de l’avis d’experts techniques et financiers afin de déterminer d’une part, la réalité du préjudice, et d’autre part, son évaluation financière ;
• émettre un avis motivé et une proposition de montant d’indemnisation dans la limite du plafond fixé à 4 000 €.

La commission ne prendra en compte que les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels :

• situés dans le périmètre défini à l’annexe 1
• subissant une perte de la marge brute d’exploitation supérieure à 30 % du fait desdits travaux par rapport à l’année de référence 2019

Afin de pouvoir étudier votre demande d’indemnisation, nous vous remercions de bien vouloir compléter obligatoirement toutes les rubriques du dossier d'indemnisation à retirer en mairie et nous le retourner dûment complété et accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante :

^{Mairie de Ploërmel
Monsieur le Président de la commission locale d’indemnisation transactionnelle
Place de l’Hôtel de Ville
56800 Ploërmel}

Votre contact
Nicolas BERHO
Chargé de mission commerces et habitat du centre-ville de Ploërmel
Tél. 02.97.73.20.73
Mail : n.berho@ploermel.bzh