DÉMARCHES

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, date du transfert des missions des Tribunaux d’Instance aux mairies, la ville de Ploërmel est désormais compétente pour l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) pour les personnes ayant leur résidence commune à Ploërmel.

Informations annexes au site

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

au service état-civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
à un notaire,

Si votre résidence commune se situe à l’étranger, vous pouvez vous adresser directement au Consulat de France.

Faire enregistrer une convention

Pour faire enregistrer une convention de PACS en mairie, les deux partenaires doivent être présents. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Bon à savoir ! La modification et/ou la dissolution du PACS s’enregistre à l’endroit où vous l’avez conclu.

Procédure de demande

À Ploërmel, c’est le service Population et Citoyenneté qui instruit et enregistre les demandes exclusivement sur rendez-vous. Veuillez contacter ce dernier pour l'obtention du dossier.

Afin de préparer votre rendez-vous, complétez la convention-type de pacte civil de solidarité en téléchargement plus bas ou retrouvez toutes les infos sur le site service-public.fr