Marchés publics
Informations annexes au site
La collectivité conclut des contrats pour effectuer ses achats. La commande publique comprend les marchés publics et les accords-cadres, les délégations et concessions de service public.
La passation de ces contrats est encadrée règlementairement, permettant ainsi le respect de l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et le libre accès à la commande publique. Ces principes sont assortis à une bonne gestion des deniers publics. Pour que l’ensemble des candidats ait un accès libre, direct et complet aux contrats proposés, la Ville de Ploërmel met en ligne, sur une plateforme de dématérialisation commune à la région, les dossiers de consultation des entreprises. L’accès à cette plateforme permet de :
- Rechercher et visualiser les consultations en cours
- Retirer les dossiers de consultation des entreprises (DCE) en les téléchargeant
- Poser des questions relatives aux consultations en cours
- Déposer une offre électronique de manière sécurisée
Que dit la loi ?
Les achats des collectivités sont régis par des règles et procédures édictées par le code de la commande publique, entré en vigueur en 2019.